Procédure de loyers impayés à Toulouse

Les loyers impayés mettent rapidement en difficulté les bailleurs, particuliers comme professionnels.
À Toulouse, notre office accompagne chaque étape de la procédure afin de rétablir une situation viable :
commandement de payer, résiliation du bail, assignation et, en dernier ressort, exécution de la décision.

Le commandement de payer (art. 24 loi 89)

Lorsqu’un impayé est constaté, le commandement de payer délivré par commissaire de justice fait courir les délais légaux
et rappelle au locataire ses obligations. Il constitue souvent un levier efficace pour renouer le dialogue ou convenir d’un échéancier réaliste.

Résiliation et saisine du juge

En l’absence de règlement, la clause résolutoire peut être acquise selon les conditions prévues au bail et à la loi.
Nous préparons, avec votre conseil si nécessaire, l’assignation et veillons au respect des délais et des formes.
L’objectif est d’obtenir une décision claire qui sécurise la suite du dossier.

Exécution et accompagnement social

Une fois la décision rendue et signifiée, nous mettons en œuvre les mesures d’exécution : saisies, délais de grâce éventuels,
et, le cas échéant, procédure d’expulsion dans le respect des textes.
À chaque étape, nous restons attentifs aux équilibres humains et aux dispositifs d’accompagnement existants.

Un cadre lisible et transparent

Nous privilégions une information claire : devis préalable, calendrier indicatif, explications des conséquences juridiques.
Vous savez où vous en êtes, et quelles options s’offrent à vous selon l’évolution de la situation.

Contact

Pour engager ou poursuivre une procédure de loyers impayés à Toulouse :
05 62 30 43 20 – contact@brr-toulouse.fr.

Voir aussi

Commissaire de justice à Toulouse ·
Signification d’actes ·
Recouvrement de créances ·
Constat de travaux