Transparence tarifaire

Honoraires, tarifs et frais du Commissaire de justice

Le coût d’une intervention dépend de la nature de l’acte : certains relèvent d’un tarif réglementé (émoluments fixés par le Code de commerce), d’autres sont des prestations hors monopole (honoraires libres et négociables). Nous détaillons ci-dessous les grands principes et des exemples concrets.

Sommaire

 

1. Principes de fixation des prix

Les actes relevant du monopole (exécution, significations, saisies, expulsion, etc.) sont rémunérés par des émoluments dont les montants et modalités figurent dans le Code de commerce – art. A.444-1 s..
Les prestations hors monopole (constats, recouvrement amiable, consultations, etc.) donnent lieu à des honoraires libres négociés avec le mandant.

Transparence : nous remettons un devis pour les prestations à honoraires et une facture détaillée pour les actes au tarif, avec explication du mode de calcul.

2. Actes au tarif réglementé (émoluments)

2.1. Émolument fixe par acte

Chaque acte ou formalité tarifée possède un émolument fixe auquel peuvent s’ajouter des accessoires (débours, TVA, frais de déplacement, etc.).
Exemples d’émoluments (HT) : assignation, commandement de payer, procès-verbal d’expulsion, saisie-contrefaçon. Consultez les textes officiels pour les barèmes complets.

2.2. Coefficient selon le montant de l’obligation

Montant de l’obligation Coefficient multiplicateur
0 € à 128 € 0,5
128 € à 1 280 € 1
Au-delà de 1 280 € 2

2.3. Accessoires et majorations usuels

  • Urgence : majoration si l’acte doit être accompli dans un délai inférieur au délai de référence fixé par les textes.
  • Vacation : émolument complémentaire au-delà du temps de référence (ex. 75 € par demi-heure entamée).
  • Droit d’engagement des poursuites : pour le premier acte d’une procédure de recouvrement (montant proportionnel, avec plafonds).
  • Frais de déplacement : forfaits réglementés ; frais de significations électroniques possibles.
  • Débours : frais avancés (affranchissements, serrurier, témoins, forces de l’ordre…).
  • TVA : 20 % en métropole (taux particuliers en DOM).

Références : Code de commerce, partie réglementaire (articles A.444-10 s. et suivants ; A.444-1 s. pour les ex-commissaires-priseurs), et textes d’actualisation publiés au Journal officiel.
Voir aussi la section « Rémunération » sur Légifrance.

3. Prestations hors monopole (honoraires libres)

Pour les prestations non visées par le tarif (notamment constats, recouvrement amiable, consultations, dépôt de règlement de jeux, etc.),
les honoraires sont libres et font l’objet d’un devis validé par le client. Les critères retenus sont principalement : complexité, volume/temps, urgence, contraintes de créneaux (nuit/week-end), déplacements, nombre d’URLs ou de pièces à traiter, etc.

Exemples — constats (honoraires)

  • Constat Internet (pages, CGV/CGU, avis, e-commerce) : à partir de 320 € TTC — voir /constat-internet.
  • Constat réseaux sociaux (X/Twitter, Facebook, Instagram, LinkedIn…) : sur devis — voir /constat-reseaux-sociaux.
  • Autres constats (travaux, affichage PC, nuisances, état des lieux amiable, etc.) : à partir de 320 € TTC.

4. Qui paie et quand ?

  • En matière judiciaire : les frais d’exécution sont en principe à la charge de la personne condamnée (sous réserve des décisions de justice). Une provision peut être demandée au créancier.
  • En matière amiable : les frais sont à la charge du demandeur (ex. demande de constat, recouvrement amiable).
  • Paiement direct des pensions alimentaires : dispositif gratuit pour le créancier d’aliments (dans son principe).

Base légale : Code de commerce (rémunération), Code de procédure civile (dépens), textes spéciaux (ex. pensions alimentaires).
Pour toute contestation d’émoluments ou d’honoraires : voies de recours devant les juridictions compétentes (tribunal judiciaire/proximité).

5. Exemples indicatifs TTC (réglementé)

Montants TTC arrondis, donnés à titre indicatif et susceptibles d’évoluer selon les textes et le contexte (nombre de destinataires, urgence, débours, etc.).

Procédure / acte Exemple TTC indicatif Observations
Signification d’une décision de justice ≈ 88 € TTC Hors article 659 CPC ; accessoires en sus selon cas.
Commandement de payer visant clause résolutoire (expulsion) ≈ 88 € TTC + droit d’engagement des poursuites (proportionnel à la créance).
Assignation en référé expulsion (signification) ≈ 70 € TTC Honoraires de rédaction de l’assignation possibles (ex. 240 € TTC).
Commandement de quitter les lieux ≈ 90 € TTC Avec dénonciations obligatoires (ex. Préfet).
Procès-verbal d’expulsion variable Hors frais de serrurier/déménageur et vacations horaires.
Saisie-attribution — PV ≈ 131 € TTC + dénonciation au débiteur (≈ 106 € TTC), certificat de non-contestation, etc.
Saisie-vente — commandement ≈ 75 € TTC PV de saisie-vente et formalités associés en sus.
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Constat Internet
Constat réseaux sociaux

FAQ — Honoraires & tarifs

Les prix des constats sont-ils réglementés ?

Non. Les constats relèvent d’honoraires libres : ils font l’objet d’un devis selon la complexité, l’urgence, le volume et les contraintes horaires.

Les émoluments peuvent-ils être remisés ?

Des remises sont possibles dans les limites prévues par les textes (ex. certaines tranches du droit d’engagement des poursuites).

Comment se déroule la facturation ?

Pour les actes au tarif : facture détaillée (émoluments, débours, TVA). Pour les honoraires : devis préalable accepté par le client.

Pouvez-vous intervenir en urgence ?

Oui, selon disponibilités. Les textes prévoient des majorations pour urgence lorsque le délai de référence est dépassé.