FAQ — Commissaire de justice à Toulouse

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui exerce notamment les missions anciennement confiées aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires. Le commissaire de justice est issu de la fusion de deux professions réglementées : les huissiers de justice, chargés de la signification, de l’exécution forcée et des constats, et des commissaires priseurs judiciaires, chargés de réaliser des vente aux enchères dans le cadre des procédures de saisies vente et de liquidation judiciaire.

Depuis la réforme de 2022, le terme officiel est commissaire de justice. Le mot huissier de justice reste toutefois largement utilisé par le public.

Le commissaire de justice détient un monopole pour la réalisation de certains actes. Ainsi, seul le commissaire de justice peut signifier (c’es-à-dire notifier) des actes judiciaires et extrajudiciaires. C’est également le seul professionnel du droit à pouvoir exécuter, de façon forcée, les décisions de justice rendues par les tribunaux. Si l’une des parties condamnée par jugement ou ordonnance ne s’exécute pas, le commissaire de justice peut être mandaté pour recouvrer, de façon forcée, les sommes auxquelles cette partie a été condamnée. Le commissaire de justice a également un rôle important dans la preuve : il est le seul professionnel à pouvoir rédiger des procès-verbaux de constat, qui sont des actes dont certaines mentions ont valeur authentique, et qui permettent d’attester une situation de fait.

Oui, particuliers, entreprises, collectivités et avocats peuvent le saisir directement. Toute personne intéressée peut le contacter.

Non. Il exerce une profession libérale réglementée sous délégation de puissance publique. Les offices titulaires d’une charge de commissaire de justice sont des sociétés privées. Elles agissent sous l’autorité du Procureur de la République et sont soumises à des règles déontologiques strictes dont le non respect peut être sanctionné.

Le constat constitue un mode de preuve particulièrement reconnu devant les juridictions. Certaines mentions ont valeur authentique, comme la date ou le lieu de déplacement.

Dès qu’il est nécessaire de préserver une preuve avant sa disparition ou sa modification. La réalisation du constat permet d’acter une situation, de la figer dans le temps à une date certaine.

Oui, selon les circonstances et les disponibilités de l’étude. Notre office intervient 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en fonction des circonstances, de l’urgence, et bien entendu de notre disponibilité. Pour une demande urgente, un commissaire de justice vous répond au 06.33.86.27.13.

Oui, lorsqu’ils sont accessibles au moment du constat. Il existe plusieurs façons de faire, mais il est essentiel que les messages soient toujours présents dans l’application. Le commissaire de justice ne peut pas travailler sur la base de simples captures d’écran.

Oui, sous réserve de pouvoir accéder au compte concerné. Le compte doit être celui de la personne qui requiert le PV de constat.

Oui, les SMS peuvent faire l’objet d’un constat. Généralement, il est nécessaire de se déplacer à notre office afin de faire authentifier les messages.

Oui, selon une méthodologie technique rigoureuse répondant à une norme AFNOR.

Oui, lorsqu’il est visible en ligne au moment des constatations.

Oui, le constat de chantier est une mission fréquente.

Le commissaire de justice décrit objectivement les éléments observés dans un procès-verbal. Il prend des photos, rédige ses constatations puis signe le procès-verbal qui est ensuite transmis à son mandant.

Le coût varie selon la complexité, le lieu et la durée de l’intervention. Un constat simple est généralement facturé par notre office entre 320 et 380 euros ttc.

Oui, à l’amiable ou dans le cadre d’une procédure d’exécution d’une décision de justice (ordonnance d’injonction de payer, jugement du tribunal judiciaire, ordonnance de référé, arrêt de la Cour d’appel).

Oui, lorsqu’un titre exécutoire le permet. Les saisies sont diverses. Leur opportunité dépend du patrimoine de votre débiteur. Ainsi est-il envisageable de saisir ses meubles, un aéronef, un bateau, des valeurs mobilières…

Un document émis par une juridiction, un notaire ou un commissaire de justice reconnaissant une créance et permettant légalement l’exécution forcée d’une obligation.

Oui, dans le cadre d’une saisie-attribution autorisée par la loi. Des conditions s’appliquent sur le solde devant être laissé à la disposition du débiteur (le fameux solde bancaire insaisissable).

Oui, sous certaines conditions légales.

Oui, notamment dans les procédures locatives. Les loyers impayés sont généralement la première étape d’une procédure d’expulsion.

Non, une procédure stricte doit être respectée. Une décision de justice doit obligatoirement être rendue, et la procédure d’expulsion telle qu’instaurée par le Code des procédures civile d’exécution respectée.

Généralement par la délivrance d’un commandement de payer ou d’un commandement de quitter les lieux, si une décision de justice ordonnance l’expulsion a déjà été rendue.

Non, il exécute et met en œuvre certaines procédures prévues par la loi. Il peut rendre un titre exécutoire en matière de chèque impayé.

Oui, c’est l’une de ses missions essentielles.

Il s’agit de la remise officielle prévue par le code de procédure civile des actes destinés à une partie : signification de décision de justice, assignation, congé, sommations…

La signification d’un jugement ou d’une ordonnance de référé est obligatoire dans la plupart des cas afin de rendre la décision parfaitement exécutoire et de lui attacher les effets de l’autorité de la chose jugée. L’acte de signification ouvre la voie de recours attachée à la décision signifiée.

Certaines missions peuvent être réalisées sur l’ensemble du territoire selon leur nature. Les actes relevant de son monopole (signification, exécution forcée des décisions de justice) ne peuvent être réalisés que dans le périmètre du ressort territorial de la Cour d’appel dans laquelle l’office de commissaire de justice est implanté. Certains offices peuvent être territorialement compétent dans le ressort de plusieurs cours d’appel. Notre office, la SELARL BONAMI RICHARD ROC, est territorialement compétente dans tout le territoire relevant de la Cour d’appel de Toulouse, à savoir les départements de la Haute-Garonne (31), l’Ariège (09), le Tarn (81) et le Tarn-et-Garonne (82).

Oui, le constat avant travaux est fortement recommandé. Qu’il s’agisse de travaux dans un immeuble en copropriété ou dans une maison mitoyenne, il est toujours prudent de faire constater l’état des parties mitoyennes avant le commencement des travaux.

Oui, afin de documenter l’état final des lieux et éviter un recours de tiers alors que d’autres travaux, exécutés postérieurement au sien, sont réalisés et sources de désordres.

Oui, le constat peut tout à fait être produit devant les juridictions françaises, au civil comme au pénal, ainsi qu’en matière administrative.

Oui, bruit, odeurs, empiètements ou troubles de voisinage, le commissaire de justice constate toute sorte de nuisance. Certaines d’entre elles peuvent être mesurées à l’aide d’appareils ou de techniques diverses.

Oui, pour préserver la preuve des désordres et activer la compagnie d’assurances.

Oui, notamment pour constater et assister à des assemblées générales, constater des actes de concurrence déloyale, de parasitisme, de détournement de clientèle.

Oui, selon une méthodologie adaptée au numérique. Les publications doivent en principe être publiques et non privées.

Certaines situations le permettent, selon la nature des faits. Les constats informatiques peuvent généralement être accomplis à distance, sans rendez-vous nécessaire dans nos locaux.

Oui, dans le respect de ses obligations professionnelles. Les commissaires de justice sont tenus par le secret professionnel et le secret bancaire, et plus généralement par le secret des affaires.

Par téléphone, email ou formulaire de contact de l’étude. Les demandes urgentes peuvent faire l’objet d’un appel ou d’un SMS au 06 33 86 27 13.

Tout document utile à la compréhension du dossier : contrat, jugement, bon de commande, devis, expertise etc.

Oui, il est recommandé pour les prestations non tarifées. Nous envoyons un devis lors de chaque prise de rendez-vous afin d’éviter toute mauvaise surprise.

Oui, très fréquemment. Les avocats mandatent les commissaires de justice pour la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires.

Oui, de nombreuses missions concernent les professionnels : vote lors d’élections professionnels, conditions de travail, sécurité…

Oui, les particuliers constituent une part importante de l’activité : constats de travaux, constats de SMS en matière familiale par exemple, constats d’état des lieux locatif…

Le premier repose sur la négociation, le second sur une procédure judiciaire.

Par tout élément de preuve admissible : contrat, facture, reconnaissance de dette, échanges écrits, SMS, mail…

Il dispose de certains moyens de recherche autorisés par la loi. Lorsqu’il est saisi pour exécuter une décision de justice exécutoire, le commissaire de justice a la faculté d’interroger les organismes publics (impots, CAF, caisses de retraite) afin d’obtenir des informations sur le débiteur.

Parce qu’il apporte un cadre probatoire plus solide et plus difficilement contestable.

Oui, selon les contraintes du dossier et les disponibilités de l’étude.

Par téléphone, email ou directement à l’étude située à Toulouse.