Les 5 grandes étapes de la procédure d’expulsion

La procédure d’expulsion est encadrée et ne doit jamais être improvisée. Ce guide présente les grandes étapes, sans remplacer l’analyse d’un dossier précis.

Étape 1 : identifier le fondement du dossier

Une expulsion peut résulter d’impayés, d’un congé, d’un trouble, d’une occupation sans droit ni titre ou d’une autre difficulté. La première étape consiste à vérifier le bail, les sommes dues, les courriers, les clauses applicables et les pièces disponibles. Une erreur au départ peut fragiliser toute la suite.

Étape 2 : délivrer les actes préalables nécessaires

Selon le dossier, un commandement de payer, une mise en demeure, un congé ou un autre acte peut être nécessaire. Ces actes doivent être délivrés avec précision, car ils déclenchent souvent des délais et conditionnent la suite de la procédure.

Étape 3 : saisir la juridiction compétente

Lorsque la situation n’est pas régularisée, le bailleur peut devoir saisir le juge afin d’obtenir une décision. L’assignation doit exposer les demandes, les pièces et les fondements. L’assistance d’un avocat peut être nécessaire ou recommandée selon la procédure.

Étape 4 : signifier la décision et délivrer le commandement de quitter les lieux

Une fois la décision obtenue, elle doit être portée à la connaissance de l’occupant selon les formes requises. Le commandement de quitter les lieux ouvre généralement un délai avant l’exécution, sous réserve des particularités du jugement et de la situation.

Étape 5 : organiser l’exécution avec prudence

L’expulsion effective suppose le respect des délais, de la trêve hivernale lorsqu’elle s’applique, et des règles relatives au concours de la force publique. Le commissaire de justice pilote les actes d’exécution dans le cadre légal, sans initiative brutale ni raccourci hasardeux.

Questions fréquentes