La sortie du locataire est un moment sensible : remise des clés, comparaison avec l’état des lieux d’entrée, dépôt de garantie, réparations locatives. Une convocation claire limite les contestations et prépare un état des lieux utile.
Pourquoi formaliser la convocation
Même lorsque les relations sont bonnes, il est préférable de fixer clairement la date, l’heure, l’adresse du logement, les modalités de remise des clés et la personne présente. La convocation permet d’éviter les ambiguïtés : rendez-vous manqué, contestation de l’horaire, absence du locataire ou désaccord sur les clés.
Que doit contenir la convocation
La convocation doit indiquer le logement concerné, la date et l’heure proposées, l’objet du rendez-vous, la nécessité de restituer les clés et, le cas échéant, les compteurs à relever. Elle peut également rappeler au locataire de libérer le logement de ses effets personnels et de permettre l’accès à toutes les pièces.
État des lieux amiable ou constat locatif
Lorsque les parties sont présentes et d’accord pour procéder contradictoirement, l’état des lieux peut être établi amiablement. Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait de manière contradictoire, le recours à un commissaire de justice peut permettre de dresser un constat locatif dans un cadre plus sécurisé.
Absence du locataire : que faire ?
L’absence du locataire ne doit pas conduire à improviser. Il faut conserver la preuve de la convocation, noter précisément la situation et, si nécessaire, solliciter l’intervention d’un commissaire de justice. L’objectif est de pouvoir démontrer que la sortie a été organisée loyalement.
Les points pratiques à anticiper
Prévoyez l’état des lieux d’entrée, le bail, les échanges récents, les jeux de clés connus, les badges, les télécommandes, les relevés de compteurs et un appareil permettant de photographier les désordres si l’état des lieux est amiable. En cas de tension, l’intervention d’un tiers qualifié évite souvent l’escalade.
Besoin d’un constat ou d’un acte fiable ?
La SELARL BONAMI RICHARD ROC intervient à Toulouse et en Haute-Garonne pour établir des constats, signifier des actes et accompagner les procédures nécessitant l’intervention d’un commissaire de justice.
Contacter l’officeQuestions fréquentes
Ce n’est pas toujours obligatoire, mais une preuve d’envoi et de réception est fortement recommandée en cas de risque de contestation.
Il faut rechercher un rendez-vous praticable et loyal. En cas de désaccord ou d’absence, une intervention par commissaire de justice peut être envisagée.
En principe, lors de la sortie effective et de l’état des lieux, sauf accord particulier.
Les règles dépendent du contexte. Lorsque l’état des lieux ne peut pas être fait amiablement, les frais d’intervention d’un commissaire de justice obéissent à un régime particulier.