Constat : définition

Le constat est établi par un commissaire de justice à la demande d’une personne ayant intérêt à préserver une preuve. Il peut porter sur un logement, des travaux, un dégât des eaux, un affichage, des messages, un site internet ou toute situation matériellement vérifiable.

Sa force repose sur la neutralité de l’officier public, la précision des constatations et la date certaine attachée au procès-verbal.

Voir notre page consacrée aux constats d’huissier à Toulouse.