Pourquoi faire un constat sur les réseaux sociaux ?

Les contenus publiés en ligne (posts, stories, commentaires, avis, vidéos) sont volatils.
Un constat par Commissaire de justice sécurise la preuve : il décrit précisément ce qui a été vu à un instant donné,
sur un support identifié, avec horodatage, adresses URL et captures fidèles. Cette preuve pourra être produite en
procédure (référé, action au fond) ou dans un cadre amiable (négociation, droit de réponse, retrait).

Cadre légal : textes utiles et politiques des plateformes

Liens fournis à titre informatif ; les politiques peuvent évoluer.

Quand déclencher un constat ? (cas d’usage)

Le bon moment, c’est souvent tout de suite. Dès qu’un contenu porte atteinte à votre nom, votre entreprise ou vos droits,
il faut le figer avant qu’il ne soit modifié, masqué ou supprimé. C’est particulièrement vrai pour la diffamation et l’injure publiques
(post, thread, vidéo, live, story) visées par la loi du 29 juillet 1881 : les délais sont courts et la volatilité des publications joue rarement en faveur de la victime.

Le constat est également indiqué en cas de dénigrement, de concurrence déloyale ou de parasitisme.
Nous « photographions » les comparatifs mensongers, les pages ou visuels trompeurs, les hashtags détournés et, plus largement, toutes les pratiques qui
orientent indûment le public. L’objectif : établir précisément ce qui a été rendu public, par qui, où et dans quel contexte.

Face au harcèlement en ligne, le constat permet de reconstituer la chronologie : messages répétés, phénomènes de meute,
comptes multiples, doxxing. Nous figeons les publications, les commentaires et les interactions, afin de documenter la répétition et l’ampleur du préjudice.

La réputation se joue aussi dans les avis et les groupes locaux : un commentaire mensonger ou sponsorisé peut
dégrader durablement l’image d’un professionnel. Le constat décrit la fiche concernée, le profil affiché de l’auteur, la date visible et l’environnement
(note globale, réponses, échanges) pour appuyer un signalement efficace ou une action en responsabilité.

En cas d’usurpation d’identité (compte clone, faux profil) ou de phishing, nous figeons les éléments d’apparence trompeuse,
les URL utilisées et les pages d’atterrissage. Enfin, lorsque vos droits de propriété intellectuelle sont en cause (photos, vidéos, visuels,
musique, logo, marque), le constat démontre l’exploitation litigieuse et son contexte de diffusion.

Nous sommes commissaires de justice à Toulouse. Nous réalisons ces constats indépendamment de votre situation géographique.

Méthodologie probante du constat social media

Notre ligne de conduite tient en une phrase : décrire fidèlement ce qui est publiquement accessible à l’instant T, sans altération ni
intervention. Pour cela, nous travaillons dans un environnement neutre : session de navigation vierge, extensions désactivées,
cache vidé, paramètres de langue et de géolocalisation documentés. Le matériel et la connexion (adresse IP, F.A.I.) sont décrits pour assurer la traçabilité.

L’accès au contenu est relaté pas à pas : URL exacte, cheminement (recherche, lien, hashtag), statut du compte (public/privé). Si un accès
est fourni par le client, nous l’utilisons avec prudence et en respectant la loyauté de la preuve. Tout ce qui n’est pas accessible
(DM, contenu supprimé, espace privé) est indiqué comme tel.

L’horodatage est systématique : nous rappelons la date, l’heure et le fuseau, avec capture de l’horloge système et, si pertinent,
de l’heure serveur. Les captures privilégient la lisibilité : vues d’ensemble (profil, bio, compteur d’abonnés) puis zooms utiles
(fil déroulé, commentaires, médias), sans recadrage ambigu. Nous ajoutons les éléments techniques visibles (handle, URL canonique, titre de page,
identifiant du post si accessible) et, en annexe, une version imprimable/PDF ou des listes d’URL.

Pour consolider la preuve, nous pouvons joindre des annexes complémentaires (empreintes hash de fichiers, preuves de
téléchargement). Si un contenu a disparu, nous constatons son indisponibilité et, lorsque c’est juridiquement exploitable, recherchons une trace
sur les archives publiques (p. ex. Wayback Machine).

Et après le constat ? Stratégie de protection

Le constat est la première étape d’une stratégie en deux temps. En amiable, il permet d’exiger un retrait rapide :
mise en demeure de l’auteur ou de l’éditeur, utilisation des formulaires de signalement des plateformes (X, Meta, YouTube, LinkedIn) avec
pièces jointes issues du constat, et, le cas échéant, notification LCEN à l’hébergeur pour obtenir un retrait prompt.

Si l’atteinte persiste ou si l’urgence l’impose, nous passons au judiciaire : référé pour faire ordonner la suppression, la
désindexation ou l’interdiction sous astreinte ; action pénale (diffamation/injure) ou civile (responsabilité, concurrence déloyale, propriété intellectuelle).
Des mesures in futurum (CPC art. 145) peuvent être sollicitées pour obtenir des éléments d’identification ou de
conservation supplémentaires.

Nous pouvons travailler en coordination avec votre avocat afin d’ajuster la stratégie et le calendrier procédural.

Délais & prescriptions : attention aux échéances

Sur les réseaux sociaux, tout va vite : les messages s’éditent, se suppriment, disparaissent. Dans les matières de diffamation et
d’injure publiques, les délais de la loi de 1881 sont particulièrement courts ; l’inaction peut faire perdre des droits.
Le constat « fige » la situation et permet d’agir dans les temps.

En concurrence déloyale et en propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur), d’autres délais s’appliquent, mais la logique
reste la même : sécuriser au plus tôt la preuve de la diffusion litigieuse. Pour le harcèlement, l’enjeu est de documenter la
répétition (timeline, comptes multiples) et les impacts (personnels, professionnels) afin d’étayer la procédure.

Honoraires & devis

Nos interventions sont forfaitisées selon l’information tarifaire de l’étude, avec majoration possible en
urgence, ou pour des volumes importants (fils de commentaires longs, multi-plateformes, vidéos).

Intervention à Toulouse, agglomération (Balma, Blagnac, Colomiers, L’Union, Tournefeuille…) et Haute-Garonne.