Pourquoi faire un constat Internet ?

Le web est volatile. Un constat par Commissaire de justice décrit ce qui est visible publiquement à un instant donné,
sur un support identifié (URL), avec date certaine et captures fidèles. Cette preuve s’utilise en
procédure (référé, fond) comme à l’amiable (signalement, notification LCEN, mise en demeure).

Cadre légal et textes utiles

La norme AFNOR NF Z67-147 (mode opératoire des constats Internet) n’est pas d’application obligatoire, mais constitue une référence utile alignée sur la jurisprudence.

Cas d’usage fréquents

Le constat Internet est l’outil le plus fiable pour figer une situation en ligne avant qu’elle n’évolue. Nous l’utilisons d’abord en matière
d’avis et d’e-réputation : quand un commentaire mensonger ou un avis manifestement biaisé est publié sur Google Business Profile,
un annuaire ou une plateforme, le constat décrit la page complète, l’identité affichée de l’auteur, la date visible et le contexte (note globale,
réponses, échanges), ce qui facilitera ensuite un signalement ou une action en responsabilité.

En e-commerce, il permet de photographier des CGV/CGU, des promesses commerciales, une fiche produit ou une publicité.
Nous figeons ce qui est présenté à l’internaute (information précontractuelle, disponibilité, prix, mentions légales), afin d’établir la preuve
d’une publicité trompeuse ou d’un manquement d’information.

En propriété intellectuelle, nous constatons la contrefaçon d’une marque, le plagiat d’un texte ou la
réutilisation illicite d’une photo/vidéo. Les captures montrent la présence du signe, l’usage qui en est fait, l’URL exacte et, le cas échéant, les
éléments d’identification du vendeur ou de l’éditeur.

Côté noms de domaine et SEO, nous figeons des situations de cybersquatting, de parasitisme ou de référencement trompeur
(mots-clés de marque, pages d’atterrissage confusantes). Le constat matérialise le parcours réel d’un utilisateur (requête → résultats → page visitée).

Enfin, pour les dysfonctionnements de sites (panne, rupture de service, failles exposant des données) ou les contenus illicites
(escroqueries, usurpations d’identité, atteintes à l’honneur), nous décrivons l’affichage, les messages d’erreur, les étapes et les formulaires tels
qu’un internaute y accède. Pour les publications sur X/Twitter, Facebook, Instagram ou LinkedIn, reportez-vous aussi à notre page
Constat réseaux sociaux.

Méthodologie probante (norme & bonnes pratiques)

Nos opérations sont conduites dans un environnement neutre : machine dédiée, extensions désactivées, cache/cookies/historique vidés,
horloge synchronisée, absence de proxy ou VPN. Nous décrivons le matériel utilisé et la connexion (notamment l’adresse IP et le F.A.I.) afin d’assurer
la traçabilité.

L’accès au contenu est relaté pas à pas : URL exacte, cheminement éventuel depuis un moteur de recherche, statut public/privé,
nécessité d’un compte ou d’identifiants fournis licitement par le client (respect de la loyauté de la preuve). Tout ce qui n’est pas accessible
est mentionné comme tel.

Les captures sont réalisées de manière lisible et exhaustive : pages entières avec déroulé complet, puis vues rapprochées des éléments
importants (mentions légales, panier, CGV/CGU, profil, date/heure visible, visuels et vidéos). Lorsque c’est utile, nous joignons des
annexes techniques (WHOIS, traceroute, en-têtes HTTP, extrait du code source, empreinte hash des fichiers téléchargés) pour
renforcer la solidité du dossier.

L’horodatage est systématique : la date et l’heure sont rappelées, avec le fuseau employé. Si une page a été modifiée ou retirée, nous
documentons l’impossibilité d’accès et, quand cela est juridiquement exploitable, recherchons une trace sur
archive.org (Wayback Machine).

Et après le constat ? Stratégie amiable & judiciaire

Le constat n’est pas une fin en soi : c’est la première brique pour obtenir un retrait rapide ou engager une action.
En amiable, nous pouvons vous aider à adresser une mise en demeure ciblée (auteur, éditeur, marketplace, annonceur) et à utiliser les
dispositifs de signalement des plateformes (Google Business, marketplaces, réseaux sociaux). Selon la nature du contenu,
une notification LCEN à l’hébergeur (article 6) peut être mise en œuvre pour provoquer un retrait prompt ; certains litiges de consommation
se prêtent aussi à un signalement sur SignalConso (DGCCRF).

Si l’urgence le justifie, le juge des référés peut ordonner la suspension d’un contenu, sa désindexation ou sa
suppression, éventuellement sous astreinte. Au fond, l’action peut viser la responsabilité civile (concurrence déloyale,
parasitisme, contrefaçon) ou, selon le cas, les infractions de diffamation et d’injure (loi du 29 juillet 1881).
Des mesures in futurum (CPC, art. 145) permettent enfin d’obtenir des éléments d’identification ou de conservation
complémentaires lorsque la preuve risque de disparaître.

Délais / prescriptions : agir sans tarder

Sur Internet, la règle d’or est la réactivité. Les infractions de presse (diffamation, injure) obéissent à des
prescriptions courtes : attendre, c’est souvent prendre le risque d’être forclos. En propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur),
d’autres délais s’appliquent mais la volatilité des pages (suppression, modification, changement d’URL) impose de figer immédiatement ce que
l’on veut faire valoir.

Concrètement, nous priorisons les éléments les plus menacés (avis, promotions, fiches produits, CGV/CGU en cours de refonte) et organisons la collecte
de façon à disposer rapidement d’un dossier exploitable, tant pour un signalement efficace que pour une action judiciaire.

Tarifs & devis

Constat Internet à partir de 320 € TTC (constat standard sur pages publiques : captures lisibles, URLs & horodatage, annexes essentielles).
Majoration possible en urgence, volumes importants (nombreuses URLs, vidéos longues, multi-plateformes) ou créneaux étendus.

Intervention à Toulouse, agglomération (Balma, Blagnac, Colomiers, L’Union, Tournefeuille…) et Haute-Garonne.