Comment agir face à un avis diffamatoire sur Google ?

Un avis diffamatoire peut ruiner une réputation : que faire ?

À l’heure où Google concentre la majorité des avis en ligne, une simple critique injuste ou diffamatoire peut porter atteinte à l’image d’un professionnel. Restaurateur, médecin, artisan, avocat ou entreprise : personne n’est à l’abri.

Dans cet article, nous répondons à une question essentielle : peut-on faire constater un avis diffamatoire sur Google, et comment transformer cette preuve en levier juridique efficace ?

1. La diffamation selon la loi française

En droit français, la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ».

Un simple avis négatif exprimant une opinion (“je n’ai pas aimé ce service”) ne constitue pas une diffamation. En revanche, une affirmation factuelle mensongère (“cet artisan vole ses clients”) peut être diffamatoire.

Diffamation publique et délai de prescription

La diffamation publique (visible par tous sur Internet) est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 €. La prescription est extrêmement courte : 3 mois à compter de la publication initiale (source : Service-Public.fr).

Au-delà de ce délai, l’action est irrecevable. D’où l’importance d’agir immédiatement, dès la découverte d’un avis suspect.

2. Le rôle du commissaire de justice

Le constat d’huissier (désormais commissaire de justice) est la preuve la plus solide pour figer le contenu d’un avis Google à un instant donné. Il prouve que le message diffamatoire existait, et dans quelles conditions.

Contenu du constat

• URL exacte et captures intégrales de l’écran ;
• Date, heure et horodatage ;
• Pseudonyme de l’auteur (s’il est visible) ;
• Contexte de publication (page, établissement, note attribuée, etc.) ;
• Preuves techniques (métadonnées, absence de cache, protocole respecté).

Le tout est relaté sans commentaire ni interprétation, dans un procès-verbal de constat conforme à la norme AFNOR NF Z67-147, reconnue par les tribunaux français.

3. Conditions de validité et précautions techniques

Le commissaire de justice doit intervenir selon des règles strictes :

• Navigation directe sans proxy ni historique de cache ;
• Utilisation d’un poste neutre, sans extension de navigateur ;
• Captures intégrales, pas partielles ;
• Archivage sécurisé des preuves numériques (PDF signé, empreinte horodatée).

Le constat doit être neutre et descriptif. Ce n’est pas à lui de juger si l’avis est diffamatoire ; il relate seulement les faits. L’appréciation juridique revient au juge.

4. Que faire après le constat ?

Étape 1 : demander la suppression de l’avis

Google propose un formulaire officiel pour signaler un contenu diffamatoire. Si les critères sont remplis (discours haineux, injure, fausse information manifeste), Google peut le retirer.

Étape 2 : mise en demeure (LCEN)

Si Google ou l’auteur ne réagit pas, il est possible d’envoyer une mise en demeure fondée sur la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique). Cette lettre, rédigée par un avocat, peut entraîner la suppression ou la suspension du contenu litigieux.

Étape 3 : action judiciaire

Enfin, si l’avis persiste, vous pouvez déposer plainte ou engager une citation directe devant le tribunal correctionnel. Le constat servira de preuve décisive. Vous pourrez solliciter :

• Le retrait du contenu ;
• Des dommages-intérêts pour atteinte à la réputation ;
• Le remboursement de vos frais (article 700 du CPC).

5. Exemple concret : avis Google diffamatoire à Toulouse

Un artisan toulousain découvre l’avis suivant :

« Entreprise malhonnête, facture des prestations jamais réalisées. »

En réalité, le client n’a jamais eu affaire à lui. L’avis est faux et nuit gravement à son activité locale.

Notre étude intervient sous 24 h pour dresser un constat complet, capture intégrale, lien vérifié, date, heure, signature électronique et sauvegarde PDF. Le client saisit ensuite un avocat qui obtient le retrait du commentaire et des dommages-intérêts.

6. Pourquoi faire appel à notre étude ?

Notre étude, BRR Toulouse, est spécialisée dans les constats numériques et les atteintes à la réputation en ligne. Nous intervenons à Toulouse, Blagnac, Colomiers, Balma et dans toute la Haute-Garonne.

• 📍 Réactivité : constat en ligne sous 24 à 48 heures ;
• 💻 Conformité AFNOR et protocole technique rigoureux ;
• 📑 Procès-verbal horodaté utilisable devant toute juridiction ;
• 💬 Accompagnement complet (coordination avocat, suivi procédure) ;
• 💰 Tarif clair : à partir de 320 € ttc pour un constat simple d’avis Google.

Notre engagement : rendre accessible la preuve numérique à tous les professionnels.

→ En savoir plus sur nos constats Internet

7. Bonnes pratiques pour les professionnels

• Surveillez régulièrement vos avis en ligne ;
• Agissez immédiatement en cas de propos diffamatoires ;
• Ne répondez pas publiquement dans la colère : privilégiez la voie légale ;
• Gardez une copie d’écran et contactez un commissaire de justice ;
• Communiquez avec professionnalisme pour rassurer votre clientèle.

FAQ – Avis diffamatoires sur Google

Combien de temps ai-je pour agir ?

Trois mois à compter de la publication initiale, sauf exceptions (un an pour propos racistes, homophobes, etc.).

Le constat garantit-il la suppression de l’avis ?

Non ; il fige la preuve et fonde l’action juridique. La suppression relève de Google ou du juge.

Peut-on faire un constat soi-même ?

Une capture d’écran personnelle n’a pas de valeur probante : seul un constat dressé par commissaire de justice est reconnu par les tribunaux.

Quel est le coût d’un constat d’avis Google ?

À l’étude BRR Toulouse, nos constats Internet débutent à 180 € HT. Un devis précis est établi selon la complexité et l’urgence.

Conclusion

Oui, il est possible de faire constater un avis diffamatoire sur Google — et c’est même la première étape indispensable pour défendre votre réputation. Le constat de commissaire de justice fige la preuve, crédibilise votre dossier et vous permet d’agir efficacement devant les juridictions compétentes.

Protégez votre image dès aujourd’hui : contactez notre office de commissaire de justice pour obtenir un constat fiable, rapide et juridiquement incontestable.