Honoraires, tarifs et frais du Commissaire de justice à Toulouse

⚖️ 1. Tarifs Réglementés vs. Honoraires Libres

Le métier de Commissaire de justice (anciennement Huissier de justice) est doublement tarifé :

Actes au Monopole (Exécution, Significations, Procédures) : Tarifs Réglementés
Ces actes sont rémunérés par des émoluments fixés de manière stricte par le Code de commerce (art. A.444-1 s.). Cela concerne l’exécution des décisions de justice, les saisies, les expulsions, et la signification d’actes. Le tarif est le même pour tous les offices de Commissaires de justice en France.

Prestations Hors Monopole (Constats, Recouvrement Amiable, Consultations) : Honoraires Libres
Ces prestations non soumises au tarif réglementé donnent lieu à des honoraires librement négociés avec notre office à Toulouse. Nous vous fournissons systématiquement un devis.

📜 2. Détail des Actes au Tarif Réglementé (Émoluments)

2.1. Les composantes du coût réglementé

Le coût total d’un acte au tarif réglementé est composé de :

• Un Émolument Fixe par acte ou formalité (ex. : assignation, commandement de payer).
• Un Coefficient Multiplicateur proportionnel au montant de l’obligation (la créance) dans certains cas.
• Des Accessoires et majorations, détaillés ci-dessous.

2.2. Coefficient selon le montant de l’obligation (Créance)

2.3. Accessoires et Frais Usuels (Débours, TVA, etc.)

À l’émolument principal s’ajoutent des frais annexes, comme :

• Débours : Frais avancés pour le compte du client (serrurier, affranchissement, etc.).
• Frais de déplacement : Forfaits réglementés ou frais de signification électronique.
• Droit d’engagement des poursuites : Droit proportionnel pour le premier acte de recouvrement.
• Urgence ou Vacation : Majoration dans les conditions prévues par la loi (intervention urgente, temps passé au-delà de la référence légale).
• TVA : Taux de 20 % en métropole (applicable sur les émoluments et les débours taxables).

Pour une information complète, vous pouvez consulter la section « Rémunération » sur Légifrance.

💼 3. Nos Prestations Hors Monopole (Constats, Honoraires Libres)

Pour les missions qui ne sont pas soumises au monopole, telles que les constats (Internet, BTP, nuisances, état des lieux), le recouvrement amiable ou les consultations, nous appliquons des honoraires libres.

Ces honoraires sont déterminés après analyse et selon les critères suivants :

• La Complexité de l’affaire et les recherches nécessaires.
• Le Volume ou le temps estimé pour l’intervention.
• Le caractère Urgent de la demande (nuit, week-end, délai très court).
• Les Déplacements à effectuer autour de Toulouse et en Haute-Garonne.

💰 4. Modalités de paiement : Qui paie et quand ?

• En matière judiciaire : Les frais d’exécution sont généralement à la charge de la partie condamnée. Une provision (avance de frais) peut être demandée au créancier pour démarrer la procédure.
• En matière amiable : Les frais (constat, recouvrement amiable) sont à la charge du demandeur (le client).
• Paiement direct des pensions alimentaires : Ce dispositif est gratuit pour le créancier d’aliments.

En cas de contestation sur nos émoluments ou honoraires, les voies de recours sont ouvertes devant les juridictions compétentes (Tribunal judiciaire ou de proximité).

📋 5. Exemples de prix TTC (Indicatifs) pour Actes Réglementés

Ces montants sont TTC, arrondis, et donnés à titre purement indicatif. Le coût final dépendra des accessoires et du contexte spécifique de l’affaire (nombre de destinataires, urgence, frais de débours, etc.).